Conditions générales

Objet

MonProLocal est un service en ligne qui met en relation des particuliers avec des professionnels du bâtiment et de l'artisanat, et qui met à la disposition de ces professionnels un espace de gestion : fiche publique, demandes de devis, collecte et publication d'avis clients.

Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation. Elles sont acceptées à l'inscription et forment le contrat entre le professionnel et l'éditeur.

Abonnement, durée et prix

L'abonnement annuel correspond à dix mensualités : deux mois sont offerts.

Aucune offre gratuite n'est proposée. L'inscription ouvre une période d'activation de quatorze jours, destinée à vérifier le compte et à configurer la fiche publique. La facturation commence à l'issue de cette période.

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, au prorata de la période en cours. Le passage à une offre inférieure prend effet au renouvellement suivant.

Les paiements sont traités par Stripe. Ni le numéro de votre carte ni son cryptogramme ne transitent par nos serveurs ou n'y sont conservés. Nous gardons seulement sa marque, ses quatre derniers chiffres et sa date d'expiration, pour vous prévenir avant qu'elle n'expire.

Starter

49 HT par mois, ou 490 HT par an

Pro

79 HT par mois, ou 790 HT par an

Business

129 HT par mois, ou 1290 HT par an

Aucune commission sur les chantiers

L'abonnement est la seule contrepartie due. Aucune commission n'est prélevée sur les chantiers obtenus par l'intermédiaire du service, quel qu'en soit le montant, et aucune mise en relation n'est facturée à l'acte.

Obligations du professionnel

Le professionnel garantit l'exactitude des informations qu'il publie : identité, SIRET, qualifications, assurances, zone d'intervention. Il s'engage à les tenir à jour.

Le numéro SIREN — les neuf premiers chiffres du SIRET — identifie l'entreprise et ne peut être modifié : les avis sont rattachés au compte, et en changer ferait hériter une entreprise de la réputation d'une autre. Un changement d'établissement, en revanche, reste possible.

Le professionnel s'interdit de solliciter, d'acheter ou de rédiger des avis le concernant, directement ou par l'intermédiaire de tiers.

Avis clients

Les avis sont collectés, modérés et publiés selon une démarche qualité inspirée de la norme NF ISO 20488. Le processus complet est décrit sur la page « Comment fonctionnent nos avis », et les conditions applicables aux auteurs figurent dans les CGU avis.

Le professionnel évalué dispose d'un droit de réponse public, gratuit et sans limite de nombre. Il peut signaler un contenu qu'il estime illicite, et s'opposer au traitement de ses données personnelles lorsqu'il est nommé dans un avis.

Il ne peut en revanche obtenir le retrait d'un avis au seul motif qu'il lui est défavorable. Un service dont l'évalué pourrait faire disparaître ce qui le dérange ne publierait plus qu'une sélection, et sa note ne signifierait plus rien.

Parrainage

Un professionnel abonné qui en recommande un autre par son lien de parrainage reçoit 2 mois de votre offre, déduits de vos prochaines factures d'abonnement, dès que la personne parrainée a réglé sa deuxième mensualité — ou 30 jours après son paiement si elle a choisi l'annuel —, tant qu'elle et vous êtes abonnés. La personne parrainée ne reçoit rien. Le montant est celui d'un mois de l'offre du parrain au jour où le crédit est accordé, sans pouvoir excéder celui de l'offre qu'il avait lorsque la personne parrainée a réglé son premier paiement.

Ce crédit s'impute de lui-même sur les factures d'abonnement suivantes, quelles qu'elles soient. Il n'est ni remboursable, ni cessible, ni convertible en argent, et se perd si l'abonnement du parrain prend fin avant d'avoir été consommé. Nul ne peut se parrainer lui-même : deux comptes d'une même entreprise ne forment pas un parrainage.

La personne parrainée est informée à son inscription que son parrain saura qu'elle s'est inscrite grâce à lui et que son abonnement a été réglé. Rien d'autre ne lui est communiqué.

Durée, engagement et résiliation

Toute souscription engage le professionnel pour une période initiale de 12 mois, quelle que soit la périodicité de paiement choisie. La formule mensuelle est réglée mois par mois ; la formule annuelle est réglée d'avance et bénéficie du tarif indiqué.

En cas de départ avant le terme de la période initiale, les mensualités restant à courir sont dues, sans autre indemnité. Le professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription, pendant lequel il peut annuler depuis son espace et être intégralement remboursé.

Au terme de la période initiale, la formule mensuelle se poursuit sans engagement : le professionnel peut y mettre fin à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin du mois en cours. La formule annuelle est reconduite tacitement par périodes de 12 mois, sauf dénonciation depuis l'espace avant la date d'échéance ; un rappel est adressé par courrier électronique 30 jours avant cette date.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de fraude aux avis ou d'informations d'identité inexactes. La suspension est motivée et notifiée.

Après résiliation, la fiche publique cesse d'être accessible. Les avis restent conservés dans les conditions prévues par la démarche qualité, et les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Responsabilité

MonProLocal fournit un service de mise en relation et de gestion. L'éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre un particulier et un professionnel, et n'intervient ni dans leur exécution, ni dans leur règlement.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales. À défaut, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.

État de ce document

Cette version décrit fidèlement le fonctionnement du service tel qu'il est mis en œuvre. Elle n'a pas encore fait l'objet d'une relecture juridique. Toute question sur son interprétation peut être adressée au contact figurant dans les mentions légales, et recevra une réponse.